|
Les avocats du Cabinet Franz • Schulkamp sont habilités à exercer la profession d'avocat en République fédérale d'Allemagne. Ils sont membres du Barreau de Berlin qui a fonction d'autorité compétente de tutelle. Les coordonnées du Barreau de Berlin sont : Littenstraße 9, D-10719 Berlin, info@rak-berlin.de ; téléphone : +49-(0)30-3069310, télécopie : +49-(0)30-30693199.
Les réglementations professionnelles suivantes sont applicables :
• BRAO - Bundesrechtsanwaltsordnung
 (Règlement fédéral de déontologie de la profession d'avocat)
• BORA - Berufsordnung für Rechtsanwälte
(Règlement intérieur de la profession d'avocat)
• Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte
(Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG)
(Législation sur les honoraires d'avocat)
• Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE)
(Code de déontologie des avocats dans la CE)
• Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)
vom 09.03.2000 (BGBl. I S. 182)
(Législation sur l'exercice en Allemagne de la profession d'avocats ressortissants
d'Europe)
Law Implementing the Directives of the European Community pertaining
to the professional law regulating the legal profession
Les avocates et avocats sont obligés en raison du règlement fédéral de déontologie de la profession d'avocat de contracter une police d'assurance de responsabilité professionnelle d'un montant minimum de € 250.000,00. Les détails de cette assurance sont réglés par le § 51 BRAO. Nous sommes assurés auprès de la société HDI Gerling, Firmen und Privat Versicherung AG, Service des sociétés, BP 2127, 30021 Hanovre.
Vous pouvez consulter ces lois et ordonnances en vigueur sous les rubriques "Code professionnel" sur la page internet du Conseil fédéral de l'Ordre des avocats (BRAK) http://www.brak.de ou sur celle des conseils régionaux. Indications selon § 5 TMG
|
|
Exclusion de la responsabilité
Le contenu du présent site internet ne constitue que des informations générales et non pas une prestation de conseil au sens légal. Les avocats du cabinet Franz • Schulkamp ne garantissent pas l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations. Malgré le soin apporté au contrôle des contenus, les avocats du cabinet Franz • Schulkamp déclinent toute responsabilité pour les dommages matériels ou non qui pourraient survenir suite à l'exploitation des informations mises à la disposition dans cette page, dans la mesure où les avocats du cabinet Franz • Schulkamp ne les ont pas causés par grossière négligence ou intentionnellement. De même, cette exclusion vaut pour les contenus des sites internet qui sont liés à celui-ci ou qui y renvoient.
© 2011 by Franz • Schulkamp - tous droits réservés
Photos du personnes: fotografa/Berlin
|
